Autorisation de droit à l'image pour tournage - Les Indécis

Autorisation de droit à l'image pour tournage - Les Indécis

Qu'est-ce que  l'autorisation de droit à l'image ? 

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation

 « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393).

[Article en cours d'écriture]

 

Modèle d'autorisation de droit à l'image bientôt disponible pour tous.

 

 

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